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Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

  1. Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d'une part, la personne physique ou morale qui commande un service, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d'autre part, Frédéric Camberlin, n° de tva : BE 0785.953.188 ayant son siège social Av. Brugmann 324, boite 36 à 1180 Uccle (ci-après « l’expert »). Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de services passée sur le site internet www.enernov.be ou par email ou par téléphone.
  2. Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
  3. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.
  4. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de l’expert peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
  5. Les conditions spécifiques émises par l’expert dans un offre de service ou une proposition commerciale priment sur les présentes conditions générales.
  6. Les offres sont rédigées sous réserve d’omission ou d’erreurs de calcul et restent valables pendant 30 jours calendrier, après quoi elles deviennent caduques de plein droit. Les offres restent confidentielles tant qu’elles n’ont pas été acceptées en temps utile par le client.
  7. Toute commande n’entrera en vigueur et n’engagera l’expert qu’après acceptation écrite de la part de cette dernière et paiement du montant du devis ou de la facture.

​2. DOCUMENTS ET VISITE POUR LES MISSIONS DE CERTIFICATION ET CONSEIL PEB

  1. Afin de pouvoir réaliser ses prestations, l’expert a besoin d'une série de documents, ceux-ci ne sont pas obligatoires mais permettent d'obtenir un meilleur score. Il est de la responsabilité du client de fournir à l’expert des documents clairs qui pourront être utilisés pour établir les documents PEB. Ces documents doivent être remis à l’expert au plus tard au moment de la visite. Tout document transmis après la visite pourra être pris en compte moyennant un supplément. Dans les cas où le client ne fournit aucune preuve acceptable, des valeurs par défaut sont utilisées.
  2. L’expert ne peut être tenu responsable de discordance entre d’une part des éléments explicités par le client et qui ne pourraient être ni constatés sur terrains, ni attestés par des preuves acceptables, et d’autre part les résultats des documents PEB dans la mesure où ces documents auraient été produits dans le respect des protocoles établis par l’IBGE
  3. Si la chaudière est une chaudière commune, le client doit prévoir un accès au local où se trouve la chaudière au même moment que la visite. Si la visite de la chaufferie ne peut se faire au moment de la visite, l’expert devra refaire une visite, qui sera facturée 80 EUR HTVA en supplément.
  4. Si l'appartement est en copropriété, un document attestant du numéro de lot (par exemple un décompte de charges du syndic) devra être fourni à l’expert.
  5. Tous les documents devront être envoyés par courriel préalablement ou présentés lors de la visite (inutile de faire des photocopies, l’expert prendra des photos des documents).
  6. Afin d’établir un document PEB le plus juste possible, l’expert prendra des mesures de toutes les pièces, notamment les surfaces de façades, planchers, toitures et vitrages. Il inspectera le système de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Dès lors, un accès aisé à chacune des pièces du logement devra être prévu et chaque porte et chaque fenêtre devra être dégagée afin que l’expert puisse les ouvrir.
  7. La visite dure en moyenne 30 à 60 minutes pour un appartement et 1h à 2h pour une maison.

​3. ANNULATION

  1. Si le client souhaite annuler le rendez-vous, il doit le faire minimum 3 jours ouvrables avant l'heure de rendez-vous fixée. Après ce délai, le montant de la prestation sera facturé. Par exemple, si un rendez-vous est pris pour le lundi 10h00, l'annulation doit être envoyée au plus tard le jeudi précédant le jour du rendez-vous avant 10h00. Toute annulation passée ce délai sera facturée à hauteur de 50% du montant de la prestation PEB commandée.
  2. Tout déplacement inutile ou annulation sur place par le Client ou par impossibilité matérielle, physique, ou technique de réaliser le service sera facturé à hauteur de 80% du prix du contrôle avec un minimum 100 € HTVA par service demandé. Il est donc de la responsabilité du client de s'assurer que le bien à certifier réponde à la définition d'unité PEB reprise dans l'info-fiche Champ d'application. En cas de doute il doit s'informer préalablement à la prise de rendez-vous.

​4. CONDITIONS DE PAYEMENT

  1. Sauf stipulation contraire, le paiement de la mission se fera sous forme d’un acompte à verser avant le début de la visite et d’un solde à verser avant émission du rapport.
  2. 2.      Lorsque le contrat prévoit le paiement de la mission après réception de la facture, les factures sont payables dans les trente jours de la date de la facture.
  3. Toute contestation de facture doit nous être adressé par courrier recommandé sous quinzaine suivant sa réception. La contestation devra être dûment motivée. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée.
  4. Tout facture impayée, en tout ou en partie à son échéance, et qui n’aurait pas fait l’objet d’une contestation valable endéans le délai de quinzaine sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit :
  5.     a)      une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme due à titre de clause pénale sans que cette majoration ne puisse toutefois être inférieure à 85 € HTVA.
  6.     b)      des intérêts sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt en vigueur arrêté par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et calculés par jour depuis l’échéance.
  7.     c)      des frais de rappels de 7,5 € par lettre de rappel envoyée, excepté pour le premier rappel qui est gratuit, ainsi qu’un forfait frais de rappels de 50 € par lettre de mise en demeure envoyée.
  8. Pour nos prestation récurrentes (hors certificat, audit et conseil PEB), les honoraires de l’expert font l’objet d’une indexation annuelle automatique, basée sur l’inflation des prix à la consommation de l’année civile écoulée, à chaque 1er janvier. Cette indexation tient compte uniquement d’une inflation positive sur les prix à la consommation et le taux est calculé sur base de la moyenne de l’année civile précédant la dernière année écoulée. A titre d’exemple, les honoraires seront indexés au 1er janvier N+1 sur base de l’inflation moyenne de l’année N comparée à l’année N-1.

 5. FACTURATION COMPLEMENTAIRE

  1. Le tarif est calculé sur base de la superficie totale du bien. Sont prises en compte toutes les surfaces sous pente, ainsi que les caves, sous-sols, etc., ce qui peut entraîner une différence avec la superficie mentionnée sur le document PEB. Dans le cas où la superficie mentionnée ne correspond pas à la réalité, l’expert se réserve le droit d’adapter sa facture suivant la grille tarifaire reprise sur le site internet www.enernov.be au moment de la commande.
  2. Si des éléments tels que difficulté d’accès au logement ou une de ses parties font que la durée de la visite est bien supérieure à ce qui était prévu. L’expert se réserve le droit d’augmenter son tarif, à raison de 80€/heure HTVA.
  3. Les frais de déplacement visant à récupérer les clefs et les ramener sont offerts à concurrence de 15 minutes de trajet depuis l’adresse de contrôle. Un forfait de 20 EUR HTVA par tranche de 15 minutes entamée de trajet supérieur à ces 15 minutes sera facturé au client.
  4. Concernant la facture, le client doit communiquer toute référence, nom, adresse ou numéro tva qui doit y figurer, et ce, avant la visite. Après la visite, la facture sera adressée au nom du demandeur à l’adresse du bien certifié et ne pourra en aucun cas être modifiée ultérieurement, sauf erreur émanent de l’expert.

 6. DELAIS ET ENVOI DU CERTIFICAT PEB

  1. De manière indicative, les certificats PEB provisoires sont envoyés au client une fois la facture acquittée, et à titre indicatif au plus tard 4 jours ouvrables après la visite, pour autant que le payement ait été reçu.
  2. Dans certains cas, l’expert doit demander une précision quant à l’encodage des données du service commandé auprès de Bruxelles Environnement, dans ce cas, les délais ne peuvent plus être respectés étant donné que l’expert dépend alors de la réponse de Bruxelles Environnement.
  3. Le client dispose d’un délai de 8 jours calendaires pour envoyer ses remarques à l’expert. Passé ce délai, le dossier sera considéré comme clôturé et le document PEB définitif émis, et ce même si la facture n’a pas encore été payée.
  4. Une fois le dossier clôturé, toute demande de modification ou de mise à jour demandée par le client sera facturée, sauf erreur émanant de l’expert.
  5. La livraison des différents documents se fait exclusivement par mail (les versions mail sont considérées comme des versions légales). L’expert ne délivre pas de version papier et il appartient au client d’imprimer les documents qu’il souhaite.
  6. Si un client a une question concernant son document PEB, il pourra la poser uniquement dans un délai de 30 jours après l'envoi du rapport provisoire et uniquement par courriel.

 7. MODIFICATION ET MISE A JOUR

  1. L’expert se réserve le droit d’accepter ou de refuser de faire une mise à jour d’un dossier PEB et ceci sans justificatif. S’il accepte de faire la mise à jour il facturera cette prestation en fonction de ses tarifs en vigueur.
  2. En ce qui concerne les services de conseiller PEB (ou travaux PEB), le prix convenu n’est valable que pour une seule version du projet. Tout modification de projet, tels que changement ou introduction d’un nouveau permis d’urbanisme ou d’un permis modificatif fera l’objet d’une nouvelle proposition commerciale.
  3. L’expert ne peut être tenu responsable s’il perd le dossier dû à un problème informatique et ne peut faire de mise à jour ou de modification.

 8. RESULTATS

  1. L’expert réalise sa mission en toute objectivité sur base du protocole et le certificat est émis par Bruxelles-Environnement.
  2. Les recommandations des certificats PEB sont émises automatiquement par Bruxelles-Environnement.
  3. Concernant les audits énergétiques, les recommandations proposent des solutions techniques en vue d’améliorer le score PEB du logement et de réduire les consommations énergétiques. Les recommandations sont données à titre indicatif et leur faisabilité et modalités de mise en œuvre restent à confirmer par une personne compétente, soit l’entrepreneur qui réalisera les travaux, soit l’architecte.
  4. L’expert ne peut être tenu responsable de l'impact du résultat sur la valeur de vente ou locative du bien immobilier ou tout autre conséquence. Même s'il s'avère qu'une erreur a été commise par l’expert.

9. FORCE MAJEURE

  1. Si l’expert était empêchée d'exécuter ou d'achever l'un des quelconques services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d'un événement, quel qu'il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, le fait de ne pas obtenir des permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission de l'agent chargé de la mission, ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, il prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la date du nouveau rendez-vous fixé.

10. RESPONSABILITE CIVILE

  1. En cas d’engagement de la responsabilité civile de l’expert, l’indemnisation est plafonnée au montant des rémunérations HTVA facturées au client.

​11. REGLEMENTS DES LITIGES

  1. Tout différend entre les parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat (ou de l’une quelconque de ses clauses), que les parties ne pourraient résoudre entre elles à l’amiable, sera réglé par le tribunal de l’arrondissement de Bruxelles. Le présent contrat est régi par le droit belge.
  2. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales était déclarée illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'opposabilité des autres dispositions n'en serait pas affectée ou diminuée.